Conditions générales d’utilisation

La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après dénommée « la Caisse des Dépôts»), met à disposition des utilisateurs un Site dénommé « Le Site de la génération ENT », accessible à l’adresse www.projets-ent.com.

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

L’utilisateur reconnaît que l’accès au Site nécessite le respect sans réserve de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation du Site.

1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de permettre à l’utilisateur la navigation et la publication de commentaires sur le Site.

2 – Description du service

Le Site présente des articles d’actualité sur les ENT. Chaque article peut être commenté par l’utilisateur. L’utilisateur a également la possibilité de s’inscrire à la « Lettre d’info » de Projets-ent.com et recevra ainsi par email les extraits des derniers articles publiés sur le Site.

L’utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder au Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’utilisateur s’engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par la Caisse des Dépôts.

3 – Contrat conclu sous forme électronique

L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule prise de connaissance.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, il est expressément convenu que la prise de connaissance par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation en constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les parties.

4 – Accès au Site

Projets-ent.com est un Site internet d’échanges, sur les Espaces numériques de travail (ENT), sur des sujets d’actualité. Il s’adresse à l’ensemble des personnes voulant se renseigner ou échanger sur ces thématiques et prioritairement aux membres de la communauté éducative : professeurs, enseignants, responsables d’établissement, personnel technique et administratif, parents d’élèves, associations, élèves, étudiants, etc.

L’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du service. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

5 – Suspension de l’accès au Site

La Caisse des Dépôts se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour l’espace, de le modifier, d’en assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de la Caisse des Dépôts ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

6 – Modification du service

La Caisse des Dépôts se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaire et utile dans le cadre de son bon fonctionnement et de la fourniture d’un service de qualité, sans que les performances de base du service en soient affectées.

L’utilisateur est informé par la Caisse des Dépôts de la modification du Site lors de sa visite. La Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. Toute utilisation du Site, après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour l’utilisateur des nouvelles conditions générales d’utilisation. Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le Site web prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

7 – Obligations de l’utilisateur

Sont formellement interdits sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive, tout document et/ou tout message :

• sans rapport avec les sujets traités ;
• publicitaires ou promotionnels ;
• à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• permettant à des utilisateurs de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;
• qui dirigerait les utilisateurs directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites;
• visant à utiliser l’espace de discussion à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;
• utilisant les e-mails des autres utilisateurs ou tiers en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du Site et aux e-mails de ses utilisateurs ;
• visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;
• visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
• visant à télécharger, collecter, stocker des données à caractère personnel afférentes aux autres utilisateurs ;
• constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle…). La Caisse des Dépôts sera en droit de supprimer sans préavis tout document et/ou tout message qui violerait les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement les lois et règlements en vigueur.

La Caisse des Dépôts se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter l’accès au Site de l’utilisateur fautif. Chaque utilisateur qui publie un commentaire est entièrement responsable du contenu de celui-ci en tant qu’auteur et éditeur du commentaire. L’utilisateur s’engage à ne pas inclure dans le commentaire des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites Web extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes conditions d’utilisation.

8 – Données à caractère personnel

La Caisse des Dépôts pourra collecter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site. L’utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient traitées par un sous-traitant qui devra prendre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant et d’opposition pour motifs légitimes qui s’exercent à l’adresse électronique suivante : contact@lewebpedagogique.com.

Pour toute demande de rectification et de suppression des données le concernant l’utilisateur devra s’adresser à l’adresse électronique suivante : contact@lewebpedagogique.com.

Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage exclusif de la Caisse des Dépôts et sont destinées à la mise en place, au fonctionnement et à la gestion du Site. Les données personnelles ne sont utilisées qu’à ces fins, elles sont confidentielles et ne sont partagées à aucun moment avec des tiers. Elles sont supprimées pour l’utilisateur n’ayant pas posté de commentaire lorsqu’il se désabonne de la lettre d’information.

La Caisse des Dépôts garantit à l’utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il doit s’abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données nominatives auxquelles il est susceptible d’accéder. De manière générale, il lui est interdit d’effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

9 – Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc., sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable expresse et écrit du directeur de la publication.

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

• les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du CPI ;
• les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
• les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site Internet.

Les présentes conditions générales ne constituent en aucune sorte et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause. Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit. L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de la Caisse des Dépôts et des tiers et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit.

L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus apportés et intégrés par lui dans le Site, notamment les documents, informations et fichiers, diffusés et partagés avec les autres utilisateurs, et qu’il n’a pas cédé ou concédé de droits similaires sur lesdits contenus à des tiers.

10 – Responsabilité

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenu responsable de tout contenu diffusé sur le Site par les utilisateurs qui en sont seuls responsables. La Caisse des Dépôts ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission, ou plus généralement de toute perturbation du réseau internet.

L’utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste ne soit exhaustive, que la Caisse des Dépôts ne garantit pas l’accès continu et permanent au Site et ce au regard de la particularité du réseau internet. Malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité conforme aux règles d’usage, la Caisse des Dépôts ne garantit pas la sécurité des données collectées et traitées dans le cadre du fonctionnement du Site au regard des particularités du réseau internet et des limites présentées par le réseau en terme de sécurité.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites Internet dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites. La Caisse des Dépôts décline, en conséquence, toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un modérateur est susceptible de supprimer sans préavis toute contribution qui ne serait pas en relation avec l’objet du Site ou qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur. Toutefois, la Caisse des Dépôts n’est aucunement tenue de vérifier toutes les contributions. Elle se réserve le droit de transmettre les informations concernant un utilisateur aux autorités compétentes si nécessaire.

11 – Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales. En cas de conflit entre les registres informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l’utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve. L’archivage des demandes d’accès au Site est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

12 – Loi

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.